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3 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "30 septembre 1999" "30/09/1999".
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18-24.422, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M. [...]
[...] baux ruraux, l'un du 12 février 1988, à effet du 1er octobre 1987, l'autre du 19 septembre 1990, à effet du 1er octobre 1990, que Mme B... avait consentis à ses parents aux droits desquels il vient. 2. [...]
2000/00512
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/00512 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/09/1999 [...]
[...] facture de cession de matériel, mobilier et agencements et avec mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sur une base de 3.347.379 francs correspondant à la facturation d'études (2.965.000 [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/00512 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/09/1999 [...]
[...] facture de cession de matériel, mobilier et agencements et avec mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sur une base de 3.347.379 francs correspondant à la facturation d'études (2.965.000 [...]
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