Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "30 septembre 1998" "30/09/1998".
03-40.058, Publié au bulletin
[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, [...]
[...] expert en évaluation à la société Collome frères, rémunéré notamment par des commissions calculées sur les sommes perçues par son employeur des suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre 1998 [...]
[...] Dans le même sens que : Chambre civile 2, 1986-10-08, Bulletin 1986, II, n° 145, p. 98 (cassation). [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.