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11-16.012, Publié au bulletin

[...] renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société mutuelle L'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société mutuelle L'Auxiliaire à payer la somme de 2 [...]

[...] , la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2) ALORS QUE constitue une faute le fait de délivrer une attestation d'assurance sans réserve alors que les primes n'ont toujours pas été payées [...]

10/04313

[...] supermarché à Saint Afrique, une lettre d'observations datée du 9 octobre 2006 lui notifiant un rappel de cotisations de 62 337 € après vérification des allégements et réductions suite à un « accord Aubry 2 [...]

[...] En effet, dans sa lettre d'observations du 9 octobre 2006, l'inspecteur de l'Urssaf après avoir relevé qu'un accord Aubry 2 s'inscrivant dans le cadre de la loi no2000-37 du 19 janvier 2000 a été signé [...]