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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "30 avril 2003" "30/04/2003".
Résultats 1 à 2.
14-22.739, Inédit
[...] l'inconfort ressenti à l'entrée dans un immeuble non achevé au titre du second oeuvre, sera réduit à la somme de 11 250 euros, qu'en outre, au titre des préjudices annexes, sera retenue une somme de 2 [...]
[...] 01 valeur juin 2006, au titre du coût des reprises ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'appel des responsabilités, (…) le contrat conclu avec Sollac Lorraine a été accepté au vu d'un descriptif sommaire du 2 [...]
12-20.432, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2012), que M. [...]
[...] documents figurent en effet à l'emplacement réservé au client les noms de la SCI MIDOUIN, de la SCI CHEF SEVEN, de l'EURL CRUS et VINS DE CHAMPAGNE ; que ces factures sont datées du 1er juillet 2003 au 2 [...]
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