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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "30 avril 2002" "30/04/2002".
[...] Le 2 juillet 1996 , les parties ont conclu un protocole transactionnel en vertu duquel les époux X... devaient payer la somme de 4 714 754 Francs. [...]
[...] Y...) les sommes suivantes: * 11 250 000 Francs (1 715 051.44 Euros) outre les intérêts au taux légal de cette somme du 19 Janvier 1993 au 2 Juillet 1996. * compte tenu du paiement le 2 Juillet 1996 de [...]
[...] décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 [...]
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