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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "30 avril 1998" "30/04/1998".
18-11.363, Inédit
[...] que la société Sodimar fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne et de restitution alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 1, 2, [...]
[...] 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de nécessité [...]
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