Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "30 mars 2000" "30/03/2000".
08-14.897, Inédit
[...] être introduites dans le délai de deux mois à compter de la notification des procès-verbaux de l'assemblée, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a [...]
[...] exactement déduit que les actions en contestation des assemblées générales des 27 mars 1998, 26 mars 1999, 16 juillet 1999, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003, 2 avril 2004, 11 mars 2005, 17 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.