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, 300209, Inédit au recueil Lebon

[...] à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus, Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mlle A, et le représentant du ministre des affaires étrangères ; Considérant [...]

[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Nadia A et au ministre des affaires étrangères. [...]

15-14.016, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle du Mans IARD du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué [...]

[...] des 7 novembre 2006 et 16 janvier 2007 et 30 janvier 2007, elle s'est acquittée de l'intégralité du paiement, alors que M. [...]

10-26.180 10-26.734, Inédit

[...] X... la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou [...]

[...] Z... sur son téléphone mobile, le 2 février 2007, où ce dernier fait allusion au départ de M. Y... [...]