Cass. Civ. 2 30.01.1963 n°101 (Jurisprudence JL n°J94693)

Audience publique du 30 janvier 1963 REJET

Publié au bulOOS.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NOS 58-50.563 ET 58-50.564; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE DES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LES SAVONNERIES THEOPHILE ET M.P. ROUX A LEURS EMPLOYES, PENDANT LES ANNEES 1949, 1950, 1951 ET 1952, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE GRATIFICATION VERSEE A UN SALARIE N'EST PAS NECESSAIREMENT SOUMISE A COTISATION BIEN QU'ELLE AIT UN LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL ;

QU'ELLE NE L'EST QUE SI ELLE A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, QUE LE CARACTERE ESSENTIEL DU SALAIRE EST D'ETRE FIXE PAR L'ACCORD DES PARTIES, SOIT DANS UN CHIFFRE, SOIT DANS LES ELEMENTS QUI DOIVENT SERVIR A LE DETERMINER ET QUE SON VERSEMENT TOTAL EST OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES RELEVANT EUX-MEMES QUE L'EMPLOYEUR FIXAIT LIBREMENT LE MONTANT DES GRATIFICATIONS, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT LEGALEMENT QUALIFIER DE COMPLEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LEUR REPARTI TION ET DE LEUR REGULARITE, DES GRATIFICATIONS ET PRIMES DE BON TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT EN EN FIXANT LE M ONTANT EN FONCTION DE L'OPINION QU'IL AVAIT DU TRAVAIL DU GRATIFIE ET EN DETERMINANT LUI-MEME LES CONDITIONS AUXQUELLES CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL DEVAIT SATISFAIRE POUR POUVOIR EVENTUELLEMENT EN BENEFICIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'EN 1949, 19950, 1951 ET 1952, LA SOCIETE DEMANDERESSE A VERSE A SON PERSONNEL DES GRATIFICATIONS QUI, BIEN QUE VARIABLES D'UNE ANNEE A L'AUTRE, ETAIENT FONCTION DES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, DU MERITE DES BENEFICIAIRES, DE LEUR RENDEMENT, DE LEUR ASSIDUITE AU TRAVAIL, DE LEUR CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, QU'ELLES ETAIENT TRES IMPORTANTES PAR RAPPORT AUX SALAIRES MAINTENUS DANS LES LIMITES LES PLUS JUSTES DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET CORRESPONDAIENT PARFOIS A PLUSIEURS MOIS DE SALAIRES; QUE CES GRATIFICATIONS N'AVAIENT NULLEMENT UN CARACTERE ACCIDENTEL OU EXCEPTIONNEL ET QUE DE LEUR REPETITION ET DE LEUR REGULARITE IL APPARAISSAIT QU'ELLES ETAIENT EN RELATION ETROITE AVEC LE TRAVAIL FOURNI ET QUE LEUR OCTROI ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT VALANT ACCORD DES PARTIES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947, LES SALAIRES VARIABLES VERSES PAR L'ENTREPRISE A SON PERSONNEL ETAIENT SOUMIS A LA REGLE DU REPORT, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE S'APPLIQUERAIT QU'A DES SALAIRES DONT LA NATURE, EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ILS REMUNERENT EST ESSENTIELLEMENT VARIABLE ET NON A DES SALAIRES DONT LA NATURE EST D'ETRE FIXEE ET DONT LE MONTANT PEUT CEPENDANT N'ETRE PAS RIGOUREUSEMENT IDENTIQ UE EN RAISON DE CIRCONSTANCES FORTUITES TELLES QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME, UN ARRET ACCIDENTEL DU TRAVAIL OU L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-50.563. SOCIETE DES SAVONNERIES ROUX C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. NO 58-50.564. SOCIETE DES SAVONNERIES ROUX C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 799, P. 560. 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 800, P. 561 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 81, P. 55 ET LES ARRETS CITES.