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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "29 octobre 1992" "29/10/1992".
06/01192
[...] serait par contre inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais d'appel que la société VA TECH JST l'a contrainte à tort d'exposer ; que cette société sera tenue de lui verser la somme de 2.000 [...]
[...] prescription plutôt que de déclarer la société ARKEMA recevable tant en ses demandes principales que subsidiaires, Y ajoutant, Condamne la société VA TECH JST à payer à la société ARKEMA la somme de 2.000 [...]
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