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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "29 avril 2004" "29/04/2004".
15-28.959, Inédit
[...] août 2005 mentionnant un solde débiteur du compte n° 24264 de 118 045,63 euros, quatre virements à déduire (de 551,51 euros le 18 juin 2001, de 2 772,31 euros le 1er octobre 2001, de 2 772,31 euros le [...]
[...] août 2005 mentionnant : un solde débiteur du compte n° 24264 de 118.045,63 euros, quatre virements à déduire (de 551,51 euros le 18/06101, de 2.772,31 euros le 01/10/01, de 2.772,31 euros le 31/10/01 et [...]
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