Cass. Civ. 2 29.03.1971 n°7011319 (Jurisprudence JL n°J94956)

Audience publique du 29 mars 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-11319

Publié au bulletin . PDT M. DROUILLAT

. RPR M. BARBIER . AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. ROUSSEAU Défenseur GEORGE, ROUVIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE TROUVANT CHEZ LES EPOUX PITROU ET ETANT MONTE DANS UN ARBRE POUR Y CUEILLIR DES FRUITS, TOUZE TOMBA ET SE BLESSA ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE LES EPOUX PITROU POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE TOUZE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE CELUI-CI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE MEME FONDEMENT ;

QUE, PITROU ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES CONSORTS PITROU, L'ARRET ENONCE QUE LA CHUTE DE TOUZE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DE LA BRANCHE SUR LAQUELLE IL PRENAIT APPUI, ET QUE, LA VICTIME ETANT ALLEE CUEILLIR DES FRUITS SUR L'INVITATION DE DAME PITROU, ET SON COMPORTEMENT DANS L'ARBRE ETANT IMPRECISE, LES CONSORTS PITROU N'AVAIENT PAS RAPPORTE A SON ENCONTRE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE LES EXONERANT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ;

MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CONSTATATION DE LA RUPTURE DE LA BRANCHE QUE L'ARBRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;