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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 26.04.2001 n°0050016, JL n°J203609Mais attendu que l'absence de convocation d'une partie à l'audience portant atteinte au droit fondamental de se défendre, vicie la procédure et est opposable à toutes les parties ;...
- CAA Nantes 24.11.1994 n°93NT00915, JL n°J79486M. et mme zanichelli demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 92-1142 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 par laquelle le maire de granvill...
- CAA Marseille 31.05.2005 n°01MA01558, JL n°J179863- et les conclusions de m. bonnet, commissaire du gouvernement ;...
- CE 17.03.1989 n°90565, JL n°J172112Considérant que, par jugement du 20 mars 1987, le tribunal administratif de paris a condamné l'etat à payer les intérêts moratoires au taux légal sur les majorations de traitement indûment retenues à compter de la date de réception par l'administration de...
- Cass. 16.07.1996, JL n°J455526Sur le rapport de mme le conseiller référendaire cobert, les observations de la scp USY. et de lanouvelle, avocat du département du puy-de-dôme, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;...
- Cass. 11.05.1988, JL n°J552865Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société secl : (sans intérêt) ;...
- Cass. 02.09.2009, JL n°J667516Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;...
- Cass. Civ. 1 20.01.1964, JL n°J83021Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bourges. no 61-11.736. courtemanche c/ demoiselle petit. president : m....
- CE 4/2 SSR 04.02.1970 n°7514275143, JL n°J381129Abstrats : 67-03-01-02 travaux publics - differentes categories de dommages - dommages sur les voies publiques terrestres - defaut d'entretien normal - signalisation insuffisante - chute d'arbres. résumé : 67-03-01-02 chute d'un arbre en travers de la voi...
- Cass. 22.01.2003 n°0113850, JL n°J294590Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mme x… à payer à la société elno et à la société le cirque du temple, ensemble, la somme de 1900 euros ;...
- CA Bourges 18.10.2007, JL n°J523585Que m. marten de x… est redevable de ses cotisations personnelles m.s.a. pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 et des cotisations salariales du 4ème trimestre 2004 ;...
- CA Paris 12.04.2005, JL n°J544487(no , 4 pages) numéro d'inscription au répertoire général :...
- Cass. 12.11.1965, JL n°J287031Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du meme moyen : casse et annule l'ordonnance rendue entre les parties par le president du tribunal de grande instance d'aurillac le 11 mai 1962, remet en consequence la cause et l...
- CAA Paris 16.07.1992 n°91PA00215, JL n°J157510Qu'en vertu de ces dispositions, les sociétés civiles dont l'objet social est la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité ne s'écarte pas de cet objet social ne peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés ;...
- CAA Douai 27.03.2002 n°98DA02387, JL n°J142555Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 sous le n 98-02387, au greffe de la cour administrative d'appel de nancy, par laquelle la ville de lille demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1998, par lequel le tribunal admin...
- Cass. 28.01.2003, JL n°J527855Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois....
- CAA Versailles 1ère ch. 12.10.2006 n°03VE03183, JL n°J623531Que le service a considéré que la société avait commis un acte anormal de gestion et a réintégré dans ses bénéfices imposables la valeur des intérêts auxquels elle aurait pu normalement prétendre et a regardé m. x comme ayant bénéficié, à due concurrence,...
- CAA Paris 18.04.1989 n°89PA00011, JL n°J647298Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour administrative d'appel de paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 sept...
- Cass. Civ. 1 26.02.1974 n°7214023, JL n°J52530Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans...
- CE 2/6 SSR 01.04.1981 n°20082, JL n°J305118Que, dans ces conditions, alors meme que l'enquete publiee par la revue parents ne mentionnerait aucun fait inexact, ni aucun renseignement d'ordre commercial, le fait de s'etre prete a l'enquete n'en a pas moins le caractere d'un procede de publicite pro...
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