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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "28 juin 2006" "28/06/2006".

Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008

06/04590

[...] du 28 juin 2006 (pourvoi no P 05-19.283) en suite d'un arrêt rendu le 28 juin 2005 par le Cour d'Appel de TOULOUSE (R.G. 04/5462) sur un appel d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2004 par [...]

[...] Les frais irrépétibles de la société CSF seront arbitrés à la somme de 2.000 . [...]

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