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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 16.12.1980 n°7910074, JL n°J96931Vu l'article l. 190 du code de la securite sociale et le decret n. 75-1109 du 2 decembre 1975, relatif a l'application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966;...
- CA Lyon 08.07.2004 n°200205360, JL n°J246887Présomption de titularité des droits d'auteur sur les quatre dessins litigieux ;...
- CAA Versailles 14.06.2006 n°05VE01725, JL n°J299728Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 10.12.1997, JL n°J331508Sur le rapport de m. bourrelly, conseiller, les observations de me vuitton, avocat de la société pecha, de me choucroy, avocat de la société sogefin, de la société grands magasins galeries lafayette et de l'association des commercants du centre commercial...
- Cass. Crim. 02.02.1994 n°9381519, JL n°J127919Attendu que l'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à répa...
- CE 1/4 SSR 27.09.1985 n°26344, JL n°J277617Vu la requete enregistree le 12 aout 1980 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, presentee pour m. x…, demeurant ... saint-denis la reunion , et tendant a ce que le conseil d'etat : - annule le jugem...
- CA Bordeaux 20.06.2008, JL n°J459215Miloud x…, détenu à la maison d'arrêt d'angoulême, avisé de la date de l'audience, a refusé d'être extrait pour comparaître devant la cour (fax transmis par la maison d'arrêt d'angoulême le 18 avril 2008). il doit être jugé par arrêt contradictoire à sign...
- Cass. 23.07.1987, JL n°J484696Que les deux employeurs ont en outre été poursuivis du chef de blessures involontaires commises par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ;...
- Cass. Civ. 2 30.06.2005 n°0320789, JL n°J215347Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits commis par le préposé n'exonéraient pas le commettant de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;...
- CE 1/SS 13.01.1997 n°157478, JL n°J378805Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Aix-en-Provence 30.09.2005 n°1247, JL n°J67808Attendu que le mode opératoire des prévenus et l'organisation de leurs agissements témoignent d'une délinquance à la fois confirmée et déterminée ;...
- CAA Versailles 11.05.2006 n°05VE00999, JL n°J387057Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les demandes relatives aux reconduites à la frontière doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la no...
- Cass. 22.05.1996, JL n°J375226Condamne mlle x…, envers la société jld diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. 03.12.1996, JL n°J476217Attendu que mme x… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la totalité des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, qu'en ne caractérisant pas une faute de gestion qui lui soit imputable et qui aurait contribué à l'insuffisance d'actif d...
- CAA Nantes 2ème ch. 12.07.2006 n°06NT00225, JL n°J246602Que, par suite, la société port-deauville ne peut utilement soutenir qu'en ne communiquant pas préalablement aux parties un tel moyen, le tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article r. 611-7 du code de justice administrative ;...
- CAA Lyon 19.04.1994 n°93LY01089, JL n°J137320Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Versailles 2ème ch. 04.10.2007 n°06VE02023, JL n°J4167092°) de rejeter la demande présentée par la semardel devant le tribunal administratif de versailles ;...
- CE 18.05.1998 n°184313, JL n°J81001Que constitue une telle circonstance l'exercice par le conjoint de ce contribuable, ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou la personne avec laquelle il entretient un lien de concubinage stable et continu, d'une activité...
- Cass. Soc. 17.03.1971 n°7010476, JL n°J116706Que l'arrete du 5 juin 1961 enumere limitativement les pratiques thermales complementaires, qui lorsqu'elles sont effectuees dans certaines stations thermales determinees donnent droit a un honoraire special, s'ajoutant au forfait de surveillance medicale...
- Cass. 14.11.2000, JL n°J3710171 / de la société dipasud, dont le siège social est …,...
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