Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "28 mai 2003" "28/05/2003".

Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 2003

, 2001-6102

[...] ENTRE: du 28/05/2003 Monsieur Gérard X... [...]

[...] tribunal de grande instance de PARIS d'une demande d'indemnisation de son préjudice se décomposant comme suit: . pertes de salaires : 24 391,84 . capital nécessaire pour obtenir une couverture sociale 2 [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.