Cass. Civ. 2 28.04.1967 n°6513 (Jurisprudence JL n°J28230)

Audience publique du 28 avril 1967 CASSATION

Publié au bulQVX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES OUVRANT DROIT AU MAINTIEN DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE LORSQU'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET COMPRENNENT DES EXERCICES PRATIQUES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A RECONNU A PETIT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON FILS JACQUES, QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE PREPARANT AUX FONCTIONS DE TECHNICIEN REPARATEUR-RADIO, AU SEUL MOTIF QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE N'AVAIT PAS ATTIRE, EN TEMPS UTILE, SON ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES ETUDES PAR CORRESPONDANCE DONT S'AGIT RISQUAIENT DE NE PAS LUI OUVRIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CET ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES SUSVISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 65-13 251. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE (AFFAIRE : PETIT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE).PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 864, P 603 ;

21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 866, P 604, ET L'ARRET CITE.