Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "28 février 2006" "28/02/2006".
Résultats 1 à 2.
10-26.617, Inédit
[...] 28 février 2006 mais du 28 février 2007, soit près d'un an après le jeu d'une tacite reconduction intervenue en application de l'annexe 2 à compter du 31 mars 2006, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre [...]
[...] 28 février 2006 mais du 28 février 2007, soit près d'un an après le jeu d'une tacite reconduction intervenue en application de l'annexe 2 à compter du 31 mars 2006, la Cour d'appel a dénaturé ladite lettre [...]
06-20.810 07-12.902, Inédit
[...] du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre [...]
[...] qu'il ait résulté de ses propres constatations que ce recours avait été formé par le fils de Madame X..., Monsieur Benoît Y..., lequel n'exerçait aucun rôle dans la curatelle de sa mère (jugement p. 2, [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.