Résultats de la recherche

07-14.722, Inédit

[...] REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Z..., ès qualités ; condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 [...]

[...] 175 et 176 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 que le Bâtonnier est dessaisi de la réclamation à l'issue du délai de 3 mois à compter de sa saisine à moins qu'il n'ait prorogé ce délai par [...]

10-30.751, Inédit

[...] code de procédure civile, rejette la demande de la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort ; la condamne à payer à la société civile professionnelle Yvette et Georges Y... la somme de 2 [...]

[...] par la SCP Y... au profit de la Société des Caves et Producteurs réunis de Roquefort était datée du 28 juin 2005, le conseiller désigné par la Première Présidente de la cour d'appel a violé l'article 2 [...]

15-20.963, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession [...]

[...] ET ASSOCIES à temps partiel (2 jours par semaine) à compter du 1er septembre 2014 » ; qu'en jugeant que l'activité exercée par la SCP X... et ASSOCIES est effective, motif pris que « la circonstance que [...]