Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "27 mai 2004" "27/05/2004".

Cour d'appel de Versailles, CT0136, du 14 septembre 2006

[...] les dispositions de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles la recevabilité du recours en révision est soumise à l'introduction de l'instance en révision dans le délai de 2 [...]

[...] Civ. 2ème 16 juin 1993). [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.