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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "27 mai 1988" "27/05/1988".
10-23.668, Inédit
[...] alinéa 2, de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, 1 et 2 du décret n° 5 4-65 du 16 janvier 1954, 31 et 122 du Code de Procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE des modifications affectant la dénomination [...]
[...] alinéa 2 de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et des articles 1 et 2 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954. [...]
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