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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "27 avril 2000" "27/04/2000".
07-21.728, Inédit
[...] Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cette société, ensemble, la somme de 2 300 euros; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre [...]
[...] . civ. 3, 03/03/1981, JCP 81 éd G, IV 180 selon lequel une assignation qui ne requiert pas condamnation ne peut interrompre la prescription même si elle est donnée devant le juge du fond, Cass. civ. 3 [...]
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