Cass. Civ. 2 27.03.1963 n°285 (Jurisprudence JL n°J86405)

Audience publique du 27 mars 1963 REJET

Publié au bulORV.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE GRIEF, FAIT PAR FRANCOIS A SA FEMME, DE CE QU'EN QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL ELLE AVAIT PRELEVE UNE SOMME IMPORTANTE A UN COMPTE BANCAIRE, ALIMENTE PAR DES FONDS APPARTENANT A DES CLIENTS DE SON OFFICE D'HUISSIER, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES FRANCOIS DONNAIT DES PRECISIONS PERMETTANT DE VERIFIER, AU BESOIN PAR UNE EXPERTISE, L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS QUANT A L'ORIGINE DES FONDS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE COMPTABLE IL N'APRAISSAIT PAS QUE LA SOMME DE 10.000 NF EMPORTEE PAR DAME FRANCOIS AIT COMPRIS DES DENIERS APPARTENANT A LA CLIENTELE DE L'ETUDE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT PRELEVEMENT, D'AILLEURS IMMEDIATEMENT RECONNU PAR ELLE, AIT EU UN CARACTERE ABUSIF ET INJURIEUX ;

QUE SI DAME FRANCOIS AVAIT AGI DE FACON IRREGULIERE SA REACTION ETAIT EXCUSABLE ET COMPREHENSIBLE DE LA PART D'UNE EPOUSE QUI PEUT TOUT CRAINDRE, AU POINT DE VUE DE SES INTERETS PATRIMONIAUX, D'UN MARI QUI A UNE MAITRESSE ;

QUE FRANCOIS NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAUTES COMMISES PAR SA FEMME ET DONT IL PORTAIT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES NULLEMENT DUBITATIVES OU HYPOTHETIQUES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI ETAIENT LIBRES DE CONSIDERER COMME INOPORTUNE UNE EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS MEME ETE SOLLICITEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11.439. FRANCOIS C/ DAME FRANCOIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 137, P. 101 ET L'ARRET CITE.