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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "27 février 2003" "27/02/2003".

Cour d'appel d'Amiens, du 27 mars 2003

405/03

[...] la gestion, a été entendu en sa plaidoirie ; La défense ayant eu la parole en dernier ; Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ; Puis à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 27/02/2003 [...]

[...] IL convient de relever à cet égard que la phrase transcrite en gras et entre guillemets du paragraphe 2 de la page 4 des conclusions de la direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression [...]

[...] organismes envers lesquels le secret professionnel ne saurait pas opposable, ni aucune décision de la Cour de Cassation [...]

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