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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "26 octobre 2006" "26/10/2006".
13-10.059, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées et du Gers de son désistement de pourvoi en ce qu'il est [...]
[...] , le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son [...]
[...] A rapprocher : 2e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 00-18.716, Bull. 2003, II, n° 269 (cassation), [...]
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