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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "26 avril 2007" "26/04/2007".
12-16.321, Inédit
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[...] ; qu'il ressort de ces éléments de procédure que la société Média Saturn s'est abstenue de payer les redevances dues sans autorisation judiciaire et qu'elle n'y a été autorisée judiciairement que les 2 [...]
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