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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "25 octobre 2007" "25/10/2007".

Cour d'appel de Douai, 25 octobre 2007

, 05/5328

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/10/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/05328 Ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de DOUAI du 11 juin 2002 Arrêt (No 2002/2499 [...]

[...] Par arrêt aujourd'hui définitif (rejet du pourvoi en cassation du 2 mai 2001), la validité du cautionnement de la SCI devenue SARL a été admis. [...]

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