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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "25 avril 2007" "25/04/2007".
11-13.395 11-14.974, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-13.395, formé par la société Distrib et n° D 11-14.974, formé par la société Tôlerie du Sud-Ouest, qui attaquent [...]
[...] s'évinçaient de ses propres constatations aux termes desquelles l'agent commercial avait manqué à son devoir d'information, et a violé, de ce fait, les articles L. 134-4 et L. 134-13 du Code de Commerce ; 2. [...]
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