Cass. Civ. 2 25.02.1965 n°199 (Jurisprudence JL n°J56438)

Audience publique du 25 février 1965 CASSATION

Publié au bulZRQ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE SI UN ELECTEUR A CESSE DE RESIDER, IL N'EN RESULTE PAS LA PREUVE QU'IL A EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DOUCHY DU SIEUR BAILLY, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI EST DIRECTEUR D'UNE USINE A COURTENAY, OU IL EXERCE D'UNE FACON CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE DOUCHY, NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DANS CETTE COMMUNE, QU'IL Y DISPOSE SEULEMENT D'UNE CHAMBRE MEUBLEE ET QUE CE FAIT NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE EXIGEE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE DU DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA RADIATION DE BAILLY SANS CONSTATER QUE CET ELECTEUR A EU L'INTENTION DE MODIFIER SON DOMICILE ELECTORAL, NOTAMMENT, QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS LE 25 JANVIER 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN. NO 65-60.023. BAILLY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 479, P. 341, ET LES ARRETS CITES.