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3 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "25 janvier 1995" "25/01/1995".
Résultats 1 à 3.
07/00542
[...] de son versement et Mme X... ne saurait tirer argument des délibérations de 1993 et 1995 pour exiger en plus du versement du « complément poste » le versement de la prime de résultat d'exploitation, 2) [...]
[...] indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique (ce qui est le cas pour certaines autres primes), 2) [...]
07/00540
[...] de son versement et Mme X... ne saurait tirer argument des délibérations de 1993 et 1995 pour exiger en plus du versement du « complément poste » le versement de la prime de résultat d'exploitation, 2) [...]
[...] indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique (ce qui est le cas pour certaines autres primes), 2) [...]
07/00536
[...] X... ne saurait tirer argument des délibérations de 1993 et 1995 pour exiger en plus du versement du « complément poste » le versement de la prime de résultat d'exploitation, 2) M. [...]
[...] indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique (ce qui est le cas pour certaines autres primes), 2) [...]
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