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10-20.492, Publié au bulletin

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er et 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu [...]

[...] refusé sans motif sérieux de signer un compromis de vente avec les acquéreurs présentés par l'agence, la Cour d'appel a alloué à cette dernière un rémunération en violation de l'article 6 de la loi du 2 [...]

[...] l'opération envisagée, dans le même sens que : 1re Civ., 6 mars 1996, pourvoi n° 93-19.262, Bull. 1996, [...]

[...] Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent [...]

[...] articles 1er et 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 [...]

10-15.665, Inédit

[...] REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transit air sea services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transit air sea services à payer à Mme X... la somme de 2 [...]

[...] A... en date du 24/11/2005 qui atteste "qu'elle a présenté ce jour un traumatisme facial et psychologique" et lui a prescrit un arrêt de travail du 24 novembre 2005 au 2 décembre 2005, arrêt prolongé le [...]

08/00119

[...] l'accès en zone sous douane n'est pas subordonné à l' obligation du port de la chasuble; Elle conclut, en définitive, au mal fondé des prétentions adverses et à l'allocation à son profit d'une somme de 2. [...]

[...] travaillerait) sur la base d'un horaire à temps complet soit 35 heures par semaine selon l'horaire collectif en vigueur dans la société" et percevrait en contrepartie une rémunération mensuelle brute de 2.800 [...]

[...] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.069, Inédit [...]