Cass. Civ. 2 24.11.1982 (Jurisprudence JL n°J151628)

Audience publique du 24 novembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M. AUX TORTS DE LA FEMME, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR CELLE-CI ET SURSIS A STATUER SUR L'ATTRIBUTION A L'EPOUSE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, DAME M. A CONCLU EN APPEL AU REJET DE LA DEMANDE DE SON MARI ET AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL STATUE SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE ET SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE ;

QUE M. A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME, DEMANDANT QU'AU VU DE L'ENQUETE D'ORES ET DEJA DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL, PAR VOIE D'EVOCATION, DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE EN DIVORCE COMME DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES DEMANDES DE DAME M. PAR VOIE D'EVOCATION, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, DAME M. AYANT LIMITE SON APPEL AU SEUL CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, DEMANDANT POUR LE SURPLUS LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE SIMPLE DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, AURAIT OUTREPASSE LES TERMES DU LITIGE EN ALLOUANT UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS ETANT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES PRETENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, A DEFAUT DE CONCLUSIONS DE DAME M. SUR CE POINT, SE FONDER SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR STATUER DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONCLUANT, DEVANT LA COUR D'APPEL, A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LE TRIBUNAL SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE, DAME M. A PAR LA-MEME EXPRIME LA VOLONTE DE MAINTENIR CETTE DEMANDE AU REJET DE LAQUELLE M. A CONCLU ;

QU'AYANT DECIDE DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE SAISIE DE LADITE DEMANDE ET QU'EN SE PRONONCANT SUR CELLE-CI, ELLE N'A PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR PRECISE LES ELEMENTS SUR LESQUELS IL SE FONDAIT POUR ACCORDER LA PRESTATION COMPENSATOIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES PARTIES DANS UN AVENIR PREVISIBLE, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M M. SOUTENANT QU'IL DEVAIT FAIRE FACE A DE TRES LOURDES CHARGES ET QUE SA FEMME, QUI AVAIT UN EMPLOI BIEN REMUNERE, AVAIT REFUSE DE COMMUNIQUER L'ETAT DE SES RESSOURCES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE, CELEBRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CREAIT, AU PREJUDICE DE MME M., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EX-EPOUX, QUE L'ARRET FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PRESTATION ACCORDEE A LA FEMME COMPTE TENU DE SES BESOINS ET DES RESSOURCES DU MARI ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR M. DE CONCLUSIONS ALLEGUANT UN ACCROISSEMENT PREVISIBLE DES RESSOURCES DE LA FEMME OU UNE DIMINUTION DE SES BESOINS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;