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, 06/02050

[...] à lui verser la somme de 681.046 F (103.824,79 €), - que Monsieur B... a vendu l'immeuble objet de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire moyennant le prix de 1.100.000 F par acte dressé le 2 [...]

[...] mars 1998 a été publiée le 2 avril 1998 ; que si Maître Y... avait levé un état hypothécaire après le 2 avril 1998 il aurait eu connaissance de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société BRH [...]

08-43.094, Inédit

[...] X... qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 mai 2007, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur au paiement de 30.258,89 au titre de rappel de salaires, 2.674,48 [...]

[...] 24 jours) ....................................................................................................764, 14 Total des primes 13e mois........................................................ 2 [...]

11-19.230, Inédit

[...] trois termes de comparaison : A : vente du 16 octobre 2003 d'une parcelle de 2089 m2 située à proximité immédiate des parcelles expropriées et supportant un bâtiment de 800 m2 pour un prix de 210.000 €, A2 [...]

[...] euros/m² ; qu'il s'agit de parcelles qualifiées de terrain à bâtir dans l'acte, situées rue du Pont de Rez à COUERON ; que doivent être écartés, comme non pertinents les termes de comparaison A1 et A2 [...]