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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 27.03.2002 n°0020732, JL n°J2287391° que, pour qu'un locataire franchisé ait un fonds de commerce en propre, il faut qu'il justifie soit qu'il a une clientèle liée à son activité personnelle indépendamment de son attrait en raison de la marque du franchiseur, soit que l'élément du fonds q...
- TA Strasbourg 08.04.1980, JL n°J295066Abstrats : 61-02-02 sante publique - etablissements publics d'hospitalisation - fonctionnement - pouvoirs du chef d'établissement en cas de grève - maintien en service de certains agents - limites. résumé : 61-02-02 journée de grève décidée dans un hôpita...
- CAA Paris 08.03.1994 n°93PA00079, JL n°J135673Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;...
- Cass. Soc. 21.07.1986 n°8512944, JL n°J23995Qu'une expertise technique ayant retenu à la fois, l'exposition au risque et la silicose, l'avis du collège se trouvait ambigu et dépourvu de force irréfragable, de sorte que la cour d'appel ne pouvait éluder l'ensemble des questions posées en s'abritant...
- CAA Paris 20.01.1994 n°92PA00962, JL n°J101160Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1994 : - le rapport de m. lievre, conseiller, - et les conclusions de m. merloz, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 17.11.2006, JL n°J243945Que l'article 3.1 des contrats généraux respectivement conclus par edi tv et fun tv avec la sppf stipule que la remise de chaque vidéomusique (…) fera l'objet d'un contrat particulier de fourniture entre (m6 music et edi tv) et le producteur ou son représ...
- Cass. Soc. 20.10.2004 n°0243914, JL n°J147421Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le salarié ne niait pas les observations sur les malfaçons, les erreurs, les casses, les oublis de réparations et qu'il n'avait pas effectué le travail demandé le 9 octobre 2000, a examiné les g...
- Cass. Soc. 20.12.1990 n°8940330, JL n°J49470Sur le moyen relevé d'office : vu l'article l. 1223-8 du code du travail ;...
- Cass. Civ. 2 28.06.2007 n°0710770, JL n°J141416Qu'il a formé le 16 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;...
- Cass. Civ. 1 27.04.2004 n°0113525, JL n°J182613Que l'arrêt attaqué a ordonné le rapport desdits meubles avec application des peines du recel à l'encontre de m. jacques y... x... ;...
- Cass. 06.04.2004, JL n°J343885Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, mme beaudonnet conseiller rapporteur, m. farge conseiller de la chambre ;...
- Cass. 10.07.1997 n°9683208, JL n°J272316"aux motifs qu'il est constant que, de par son activité d'artisan plâtrier et du montant de son chiffre d'affaires, le prévenu était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commer...
- CAA Marseille 16.09.2003 n°99MA01411, JL n°J1978471°/ d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de marseille a annulé, à la demande de melle claude y, la décision de révocation prise à son encontre de cette dernière le 16 janvier 1995 par son président ;...
- CAA Marseille 22.05.2007 n°04MA02055, JL n°J140587Considérant que l'emploi occupé par m. x, agent contractuel, ayant été légalement supprimé par la délibération du 28 juin 2001 ainsi que dit ci-dessus, le maire de la commune d'agde était tenu de prononcer le licenciement de l'intéressé ;...
- Cass. Civ. 3 26.10.1982, JL n°J136114Que, des lors, en retenant sa competence pour statuer sur l'action en bornage dont elle avait ete saisie, sans repondre aux conclusions du defendeur a l'action faisant valoir que le proces-verbal de remembrement publie le 14 fevrier 1975 faisait figurer l...
- CAA Paris 05.06.2001 n°00PA02972, JL n°J224519Que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de paris, la nature de cette créance est étrangère à celle des contrats passés par l'union des groupements d'achats publics auprès des fournisseurs de véhicules de la gamme commerciale, mais dépen...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 02.10.2007 n°06BX02068, JL n°J343771Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;...
- CE 17.11.2004 n°265009, JL n°J2162924°) d'enjoindre au préfet des hauts-de-seine de lui délivrer un titre de séjour dans les 30 jours suivant la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;...
- CE 26.12.1908 n°26130, JL n°J334328Abstrats : 16-02-01-01-02 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - nullite de droit - délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - dépenses d'assistance - ouverture de crédit - empiètement sur...
- Cass. Crim. 07.07.2005 n°0580914, JL n°J209998La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, a rendu l'arrêt suivant :...
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