Cass. Civ. 2 24.01.2002 n°0160795 (Jurisprudence JL n°J238990)

Audience publique du 24 janvier 2002 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 01-60795

Inédit Président : M. BUFFET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Naud, demeurant ... d'Arlet, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections politiques), concernant : 1 / Mme Georgette Raymonde Aublive, demeurant ... d'Arlet, 2 / Mlle Bénédicte Baldor, demeurant ... Anses d'Arlet, 3 / Mlle Véronique Baldor, demeurant ... Anses d'Arlet, 4 / M. Eustache Breleur, demeurant ... Reinette Breleur, demeurant ... d'Arlet, 6 / Mme Marie-Luce Brigitte, demeurant ... Anses d'Arlet, 7 / Mme Félicité Joëlle Deriau, demeurant ... d'Arlet, 8 / Mme Emma NatachaT.-Baptiste, demeurant ... 97217 Les Anses d'Arlet, 9 / M. Jacky Julien Leuly, demeurant ... Anses d'Arlet, 10 / Mme Solange Eugène Marie-Angelique, demeurant ... d'Arlet, 11 / Mme Marie-Joseline Privat, demeurant ... d'Arlet, 12 / M. Firmin Ramael, demeurant ... Suzanne Barthélémy, demeurant ... d'Arlet, 14 / Mme Iva Eléonore Bonvent, 15 / Mme Léocadies Bonvent, demeurant ... 97217 Les Anses d'Arlet, 16 / M. Alex Patrice Brigitte, demeurant ... d'Arlet, 17 / M. Emmanuel Brigitte, 18 / Mme Francette Brigitte, demeurant ... 97217 Les Anses d'Arlet, 19 / Mme Marie-ThérèseT.-Alphonse, 20 / de M. Gérard JulienT.-Alphonse, 21 / M. Pierre JulesT.-Alphonse, demeurant ... Anses d'Arlet, 22 / Mme Hélène ElianeT.-Alphonse, 23 / Mme LéonieZQT.eT.-Joseph, 24 / M. Rigobert ClébertT.-Joseph, 25 / Mme Rose AnaT.-Joseph, 26 / Mme Gilberte Claudine Letur, 27 / Mme Mathilde Magguy Letur, 28 / Mme Nelly Françoise Letur, 29 / Mme Pastelle Eugénie Letur, demeurant ... Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet, 30 / Mme Georgina Oculine Maleau, 31 / Mme Josette Germaine Monrose, épouse Breleur, demeurant ... Anses d'Arlet, 32 / Mme Olga Josie Plumbert, demeurant ... Anses d'Arlet, 33 / Mme Charlemagne Prian, 34 / M. Anastase Marc Vadeleux, demeurant ... Anses d'Arlet, 35 / Mme Amora Zegoudi, 36 / M. Jacky Francisko Viejo, 37 / M. Franck Valentin Sleman, 38 / Mme Pierrette Yolande Letur, 39 / M.T.-Claude Letur, 40 / M. Rosan Jérome Noël, 41 / M. XO.Raymond Lemonnyer Gavignac, 42 / M. VUY. Simone Layrisse, 43 / M. Victor José Lautric, 44 / M. Jacques Raymond Guinchard, 45 / M. XO.Yves Filiole, 46 / Mme Annie Hélène Cronie, 47 / M. Christophe Bernis, 48 / Mme Lina Alice Sancho, 49 / Mme Eloïse Jabas Marmot, 50 / M. Patrick Paul Laurent, 51 / Mme Simone Suzon Larcher, 52 / M. Marie Lazarine Larcher, 53 / M. Eugène Larcher, 54 / M. Karl Eugène Larcher, 55 / M. David Hyppolyte Larcher, 56 / M. Basile Sainte Rose Chérius Gernet, 57 / M. Laurent David Dinal, 58 / M. Lucien Marie Confiant, 59 / Mme Nadège Lucienne Brossard, 60 / M. Mickaël Bruno Bourgeois, 61 / M. Laurent Fernand André Villain, 62 / M. Anastase Hermane Verdan, 63 / Mme JacquelineROT.tal Vache, 64 / M. Roger Skeete, 65 / M. Stéphane Antoine Simon Pierre Serra, 66 / M. Salva Jacques Marc Sarquella, 67 / M. Claude Richar, 68 / M. Alphonse Gros Désir, 69 / M. Constance Lucie Raveau, épouse Gros Désir, 70 / Mme Liliane Julienne Ramanick, 71 / M. Pierre Joseph Puddu, 72 / M. Yannis Fernand Prud Homme, 73 / Mme Pascale Alice Pierre François, 74 / M. Guy ZQT.Mezeray, 75 / M. Olivier Meslin, 76 / MmeT.nie Masson, 77 / M. Loïc SPX.Louis Lesourne, 78 / M. René Leguellec, 79 / M. Dominique Yvonict Louis Hoareau, 80 / Mme Béatrice Noëlle Maxe Hennebelle, 81 / Mme Marie Laure Christine Renée Fontaine, 82 / Mme Claude Gabrielle Durand, 83 / Mme Cécile Josette Marie Elise Durbrulle, 84 / Mme Dominique Dorival, 85 / Mme Marie Odile Sandrine Delbois, 86 / M. Kléber Marc Delbois, 87 / M.T.-Claude Henri Emile Chaplin, 88 / M.T.-Baptiste Louis Cavernes, 89 / Mme Sandrine Nicole Sylvie Carreau, 90 / Mme Myriam Elisabeth Buttin, 91 / Mme Joëlle Suzanne Blais, 92 / M. Daniel TWU.Billy, 93 / Mme Carlos Manuel Bento-Da-Costa, 94 / Mme Lisiane Brigitte Beauve, 95 / M. Jacques Félix Beaufond, 96 / Mme Christine Baussian, 97 / Mme Claudia Françoise Amirat, 98 / Mme Mamert Alpha, demeurant ... d'Arlet, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude SQV., greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 16 mars 2001 par M. Naud contre le jugement du tribunal d'instance du Lamentin du 2 mars 2001 qui, statuant sur la contestation de ce tiers électeur tendant à la réinscription ou la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune des Anses d'Arlet, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.