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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "23 novembre 2006" "23/11/2006".
Résultats 1 à 2.
16-22.552, Inédit
[...] consolidation de l'état en rapport avec la rechute de Mme Fatma X... à la date du 31 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le respect du contradictoire dans l'instruction : Selon l'article R. 441-11 alinéas 1 et 2 [...]
[...] du travail s'applique sur l'ensemble des arrêts de travail ensuite prescrits pendant toute la durée d'incapacité de travail rattachée à la nouvelle lésion et aux rechutes déclarées » (arrêt p. 6 al. 2 [...]
10-11.549, Inédit
[...] n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tereva aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tereva à payer à Mme X... la somme de 2 [...]
[...] Le CA et la valeur ajoutée sont en progression, 2. [...]
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