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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 01.07.2008 n°07BX00660, JL n°J387735Et les conclusions de mme viard, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 10.03.1981, JL n°J400419Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas conteste que me x… a convoque la dame catan, concubine de son client broguy, pour s'entretenir avec elle dans l'hotel ou il etait de passage et que c'est bien en reponse a cette convocation que la fille de la dame ca...
- CAA Nancy 1ère ch. 10.10.1996 n°96NC00787, JL n°J291010Qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ;...
- CA Bordeaux 26.05.2005, JL n°J203505Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu à la charge du docteur cambeilh et du centre d'anatomie de de cytopathologie une erreur de diagnostic fautive engageant leur responsabilité et en ce qu'il a alloué aux époux saastamoinen une indemnité su...
- Cass. Soc. 17.12.1974 n°7340763, JL n°J117782Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes....
- TC 17.12.2007 n°C3646, JL n°J361775Que la cour d'appel d'angers ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire, la clinique a présenté requête, aux mêmes fins, devant le tribunal administratif de nantes qui a renvoyé au tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;...
- Cass. 25.06.2003 n°0146479, JL n°J281684Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés :...
- Cass. 03.06.1999, JL n°J394342Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte du titre vii, chapitre iii (plèvre-poumons), article 2 (actes de chirurgie) de la nomenclature générale des actes professionnels résultant de l'arrêté...
- Cass. Civ. 2 27.05.2004 n°0217898, JL n°J231384Qu'un juge de l'exécution a annulé le commandement et la procédure subséquente ;...
- CA Poitiers 06.12.2006, JL n°J455968Qu'aucune des pièces mises aux débats n'établit l'existence d'un tel engagement ;...
- Cass. Crim. 03.02.1992 n°9180382, JL n°J104698Mais attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il ressort qu'il avait été satisfait aux prescriptions des articles l. 228 et r. 228-2 susvisés et alors qu'il n'importe que la lettre recommandée, dont la réception effective par son des...
- Cass. Soc. 26.03.2003 n°0045055, JL n°J182817Mm. hustache et lorber demandent au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur recours dirigé contre la décision en date du 5 septe...
- Cass. 28.03.1996 n°9415705, JL n°J276773Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de poitiers ;...
- CAA Bordeaux 14.12.1993 n°92BX00958, JL n°J664433°) d'annuler ce même jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande, rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur-percepteur d...
- Cass. Civ. 3 21.11.1972 n°7170186, JL n°J31652Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnite due aux consorts ducarouge et a royet a la suite de l'expropriation de terrains dont ils etaient proprietaires a paray-le-monial, l'arret attaque rejette leur pretention de voir evaluer cette parcelle comm...
- CE Ord. 06.06.2007 n°306129, JL n°J363467Que la part de rediffusions est limitée et justifiée par le court délai de production des émissions des partis et groupements non représentés à l'assemblée nationale ;...
- CA Versailles 30.04.1998 n°19956721, JL n°J276838Condamne madame gisèle x… aux dépens d'appel, lesquels pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article...
- Cass. 02.10.1997 n°9443483, JL n°J290519D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- CAA Marseille 7ème ch. 06.03.2008 n°05MA00910, JL n°J440524Sur les conclusions aux fins d'annulation : sur la régularité du jugement :...
- Cass. Crim. 17.05.2006 n°0585612, JL n°J210275"alors, qu'en tout état de cause, l'absence de tenue du cahier de comptabilité matière ne peut caractériser un " obstacle " au contrôle des agents de l'acofa au sens de l'article r. 671-1 du code rural ;...
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