Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 02.10.2003 n°00MA01764, JL n°J228587Il soutient : que m. x a fait l'objet de condamnations pénales graves et répétées justifiant la mesure d'expulsion de ce ressortissant portugais ;...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J475776Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte des éléments fournis q...
- Cass. Com. 14.02.1983 n°7811592, JL n°J85674Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne resulte ni des conclusions, ni de l'arret, que la societe rickmers, qui se prevalait de l'abordage et de ses effets sur l'etat de navigabilite du navire pour contester la demande dirigee contre elle, ait invoque dev...
- CAA Marseille 3ème ch. 28.06.2007 n°03MA00336, JL n°J439541Que, s'agissant de plis retournés à leur expéditeur avec les mentions «n'habite pas à l'adresse indiquée» ou «non réclamé. retour à l'envoyeur», la mention de l'adresse du bureau de la poste où les plis sont susceptibles d'être mis en instance n'était pas...
- Cass. Crim. 12.03.2003 n°0285574, JL n°J43568En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 12.05.1999 n°9885958, JL n°J252918Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 355, 356 et 362 du code de procédure pénale et 378 du code civil ;...
- Cass. Soc. 11.01.1994 n°9045398, JL n°J33811Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;...
- CAA Bordeaux 30.07.2002 n°98BX01902, JL n°J181233Que l'obligation dans laquelle s'est trouvée la dernière personne, de par l'action du trésor exercée à son encontre, d'assurer effectivement le paiement de l'imposition la place dans la situation du contribuable auquel doivent être remboursées les sommes...
- Cass. 10.10.1996, JL n°J440992La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 03.11.2005, JL n°J382171Qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'un rappel de congés payés ;...
- CAA Marseille 12.04.2007 n°02MA02398, JL n°J152602Que, d'ailleurs, des livraisons de boisson et de denrées périssables ont été effectuées dans l'établissement en mai et juin 1989, des salariés ont été embauchés dès le 16 mai 1989 pour assurer le service d'hôtellerie et de restauration et des intérimaires...
- Cass. Com. 19.06.1978 n°7613409, JL n°J94233Rpr m. perdriau av.gen. m. toubas demandeur av. m. spinosi défenseur av. m. boré...
- CAA Marseille 04.11.2004 n°00MA01124, JL n°J234355Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CC 28.07.1998 n°982553AN, JL n°J851Decide :article premier.- monsieur fabrice pelestor est déclaré inéligible, en application de l'article l.o. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998.article 2.- la présente décision sera notifiée à monsieur pelestor, au...
- Cass. Civ. 2 06.07.1994 n°9216660, JL n°J145050Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 25.11.1992 n°8945287, JL n°J81310Que cet arrêt est devenu irrévocable, l'adpeiba s'étant désistée du pourvoi qu'elle avait introduit à son encontre ;...
- CAA Nantes 10.10.2006 n°05NT01615, JL n°J214672Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'arquenay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à m. la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- CE 21.06.2002 n°235860, JL n°J139845M. xdemande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 20...
- CE 5/SS 19.03.1990 n°94190, JL n°J441205Qu'il suit de là que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense n'a pas tenu compte de cette bonification pour déterminer le chevron de groupe hors échelle correspondant à l'échelon du grade...
- CE 5/SS 30.03.1998 n°150383, JL n°J3782382°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;...
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