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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "23 juin 1976" "23/06/1976".
08-41.089, Inédit
[...] X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. [...]
[...] que la retenue pour logement prévue par l'avenant du 3 juillet 1963 comprenait à la fois le loyer et les charges locatives, la cour d'appel a violé l'avenant précité et l'article 1134 du Code civil ; 2. [...]
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