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Cour de Cassation 2ème chambre civile 23 juin 1960 n°5850, Jus Luminum n°J88234
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 5850 |
| Numéro Jus Luminum | J88234 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 23 juin 1960 REJET
Publié au bulWWZ.n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR GILBERT UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, SANS PRECISER LES FAITS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION DIFFICILE DU SUS NOMME POUR RECONNAITRE SA BONNE FOI ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DE LA BONNE FOI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N° 58-50 032 CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/GILBERT PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CELICE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 2ème ch. 10.02.2000 n°95NC00485, JL n°J473325Considérant, en second lieu, qu'à la supposer établie, la relative imprécision de la dénomination sociale utilisée par l'administration dans l'intitulé de la société requérante sur les différentes pièces de procédure ne peut être utilement invoquée par la...
- Cass. Crim. 08.06.2005 n°0582094, JL n°J238920Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. sassoust conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- Cass. 04.06.1987 n°8543607, JL n°J264295Casse et annule sans renvoi le jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de vitré, en ce qui concerne les dispositions par lesquelles ont été ordonné le paiement par m. z…, en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise...
- CAA Nantes 22.11.2000 n°98NT00484, JL n°J74145Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2000 : - le rapport de mme stefanski, premier conseiller, - les observations de me cazo, substituant me buffet, avocat de l'association authonnaise pour favoriser la qualité de l'eau et de...
- Cass. 21.01.1998 n°9780375, JL n°J303540Que le fait qu'une construction constituant la résidence du prévenu ait été implantée sur son terrain ne l'autorisait pas à y installer une caravane ;...
- Cass. 24.04.2003, JL n°J429033Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier ;...
- CAA Paris 2ème ch. 23.12.1994 n°93PA00697, JL n°J448263Considérant qu'aux termes de l'article r.123-22 du code de l'urbanisme : " …le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. pour une même...
- CA Bordeaux 12.09.2008, JL n°J478765Qu'aucun élément médical ne vient établir que les blessures de la victime, en raison de leur profondeur et localisation, sont dues à un coup porté avec un verre cassé et non à une chute sur un verre cassé ;...
- Cass. Civ. 1 04.02.1971 n°6913049, JL n°J129841Sur la fin de non recevoir proposee par la mutuelle : attendu que la mutuelle assurances aeriennes, assureur de l'aeroclub d'abidjan, souleve l'irrecevabilite du pourvoi forme par la dame veuve bird et la compagnie d'assurances la nationale comme ayant et...
- CE 8/9 SSR 17.04.1974 n°85358, JL n°J335271Qu'il resulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert, que l'administration doit etre regardee comme fournissant la preuve que la valeur du bois entre dans la fabrication d'un metre cube de caisse n'est pas inferieure au chiffre retenu...
- Cass. 16.09.2003 n°0230670, JL n°J283424Vu l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale ;...
- CA Paris 30.05.2007, JL n°J491570Considérant que la propriété des époux c… étant inaccessible par le passage commun en litige, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'un quelconque trouble de jouissance lié à l'occupation dudit passage par leurs voisins ;...
- Cass. Civ. 2 24.06.1998 n°9617678, JL n°J41171Mais sur le deuxième moyen : vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;...
- CAA Nancy 11.03.2004 n°99NC02139, JL n°J98071Vu les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ;...
- Cass. Soc. 11.07.1989 n°8742634, JL n°J54595La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société eurodif production, société anonyme, dont le siège social est à pierrelatte (drôme), bp 175, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de montelimar (section industrie), au profit de monsieur hugues moutou, demeurant ... (ardèche), 42, rue olivier de serres, défendeur à la cassation ;...
- CAA Lyon 6ème ch. 08.07.2008 n°06LY02158, JL n°J454991Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 3 octobre 2006, date à laquelle le prefet de la haute-savoie a ordonné le placement de m. x en centre de rétention administrative, ce dernier était dépourvu de passeport ;...
- Cass. 09.07.2002, JL n°J318742Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux....
- CE 0/SS 09.07.2008 n°311732, JL n°J428623Article 2 : la demande présentée par la commune de comps-sur-artuby devant le juge des référés du tribunal administratif de nice est rejetée....
- Cass. 02.11.1993, JL n°J442062Et attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, le tribunal d'instance a constaté l'absence à aulnoye d'un représentant qualifié ;...
- Cass. Soc. 19.01.1995 n°9221013, JL n°J41639Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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