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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "23 mars 2000" "23/03/2000".
11-11.003, Inédit
[...] alinéa 2, du décret n° 57-246 modifié du 24 février 1957, modifié par la délibération n° 88 AT du 2 juin 1988 applicable, "la mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi qui précèdent [...]
[...] X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars [...]
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