Cass. Civ. 2 22.12.1969 n°6812 (Jurisprudence JL n°J140685)

Audience publique du 22 décembre 1969 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GOTKOWSKY, DONT LES TERRES SONT LIMITROPHES DE CELLES D'ALBERT SEVALLE SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES EN 1964 A SES CULTURES PAR DES CERVIDES, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS ETE ENGAGEE A DEFAUT DE PREUVE QUE, PAR SON FAIT OU SA NEGLIGENCE, IL AURAIT SOIT ATTIRE LES ANIMAUX SOIT FAVORISE LEUR MULTIPLICATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS D'UNE PART, EN REPROCHANT AU PROPRIETAIRE DE N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE POUR LIMITER LE NOMBRE DES CERVIDES CANTONNES SUR CES TERRES, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE CHAQUE ANNEE IL TUAIT UN NOMBRE D'ANIMAUX TRES IMPORTANT EU EGARD A LA SUPERFICIE DE SES BOIS, ET EN ENONCANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT PROHIBE LA CHASSE DES CERVIDES PENDANT LA SAISON AU COURS DE LAQUELLE LES DEGATS S'ETAIENT PRODUITS, ET N'AVAIT AUTORISE LA CHASSE DES BICHES QUE PENDANT UNE PERIODE TRES COURTE, ALORS ENFIN QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ETE TENU NI D'ENTRETENIR DANS SON FONDS DES CULTURES PROPRES A Y FIXER LES CERVIDES, NI DE METTRE OBSTACLE AU PASSAGE DE CEUX-CI DANS LES CHAMPS VOISINS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES EXPERTISES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964, DES CERVIDES AVAIENT CAUSE DE GROS DEGATS SUR LES TERRES DE GOTKOWSKY, VOISINES DU BOIS ET TERRES DONT SEVALLE ETAIT PROPRIETAIRE OU SUR LESQUELLES IL EXERCAIT UN DROIT DE CHASSE ;

QU'IL AJOUTE QUE LES BOIS DE SEVALLE ETAIENT HABITES PAR DE NOMBREUSES BETES QUI Y TROUVAIENT TRANQUILLITE, EAU ET NOURRITURE, CE QUI EXPLIQUAIT LEUR "NOMBRE EXCESSIF" , QUE LE CANTONNEMENT DE CES ANIMAUX SUR LES TERRES DE SEVALLE DURAIT DEPUIS DES ANNEES, SANS QUE CELUI-CI AIT PRIS DES MESURES SERIEUSES POUR METTRE UN TERME A CETTE SITUATION, MAIS QUE, COMPTE TENU DE LA PROXIMITE RELATIVE D'AUTRES BOIS ET FORET DOMANIALE, IL CONVENAIT DE REDUIRE LA PART DE RESPONSABILITE DE SEVALLE ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.042. SEVALLE C/ GOTKOWSKY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 26 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 105, P. 75 (REJET) ET LES ARRETS CITES.