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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "22 novembre 2007" "22/11/2007".
11-12.214, Inédit
[...] la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société La Concorde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Concorde à payer à la société Foncière Condé la somme de 2 [...]
[...] la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze. [...]
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