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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "22 novembre 2001" "22/11/2001".
Résultats 1 à 2.
15-28.959, Inédit
[...] août 2005 mentionnant un solde débiteur du compte n° 24264 de 118 045,63 euros, quatre virements à déduire (de 551,51 euros le 18 juin 2001, de 2 772,31 euros le 1er octobre 2001, de 2 772,31 euros le [...]
[...] août 2005 mentionnant : un solde débiteur du compte n° 24264 de 118.045,63 euros, quatre virements à déduire (de 551,51 euros le 18/06101, de 2.772,31 euros le 01/10/01, de 2.772,31 euros le 31/10/01 et [...]
10-12.917, Inédit
[...] 2/10 de mois de salaire par année pour les 15 premières années de travail : 280 x 15 = 4.200 Euros, - 3/10 pour les 8 autres années complètes suivantes : 420 x 8 = 3.360 Euros total : 7.560 Euros x 2 [...]
[...] 2/10 de mois de salaire par année pour les 15 premières années de travail : 280 x 15 = 4.200 Euros, - 3/10 pour les 8 autres années complètes suivantes : 420 x 8 = 3.360 Euros total : 7.560 Euros x 2 [...]
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