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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 11.01.2000, JL n°J427345Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de m. z… vola et ne vise pas cette personne comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ;...
- TA Lyon 18.10.1990, JL n°J269887Abstrats : 17-03-02-07-05 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - problemes particuliers poses par certaines categories de services publics - service public jud...
- CE 6/2 SSR 15.12.1976 n°99462, JL n°J446799Que ce defaut de comparaison vicie l'avis, qui en l'espece lie le ministre, emis par cette commission ;...
- Cass. Civ. 3 22.11.1977 n°7612872, JL n°J142314Sur le moyen unique : attendu que de l'arret attaque, statuant sur renvoi apres cassation, il resulte que, le 22 mai 1970, dame taxil, veuve parraud, proprietaire d'un bien rural partiellement loue a miretti, a vendu la nue-propriete de ce bien au centre...
- Cass. 27.04.1974, JL n°J347266Qu'ayant, en outre, constate que prieur ne possedait aucun interet materiel a arquian et qu'il n'y paie aucune contribution, le tribunal, loin d'avoir viole les dispositions de l'article l 11 du code electoral, a, au contraire, legalement justifie sa deci...
- CE 28.02.1986 n°40381, JL n°J166363Qu'il sera fait une juste appréciation de la plus-value directe et spéciale qui en résulte en diminuant de 50 000 f l'indemnité mise à la charge de la ville ;...
- Cass. 24.01.2001, JL n°J347629Sur le second moyen : (publication sans intérêt) ;...
- CE 2/SS 29.11.2000 n°211424, JL n°J268985Qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des documents produits par m. x…, que celui-ci a occupé divers emplois qui ne lui ont pas procuré de revenus stables ;...
- CA Rennes 02.10.2007, JL n°J326691Monsieur x… est en effet toujours employé par la société tecnor-sofac qui allègue à tort que la demande de résiliation judiciaire par son salarié s'assimilerait, (même en l'absence de manquement à ses obligations ce qui n'est pas le cas), à une prise d'ac...
- CE 3/5 SSR 05.02.1982 n°03725, JL n°J327827Considerant qu'il ressort des pieces versees au dossier que, pendant la greve qui a eu lieu au centre hospitalier regional de tours du 9 mai au 1er juin 1973, mme x… a refuse 19 jours de pointer afin de manifester sa solidarite avec les grevistes ;...
- CC 13.07.1988 n°881038AN, JL n°J23007Vu la requête présentée par m. pradet, demeurant ... secrétariat général du conseil constitutionnel le 15 juin 1988 et contestant la validité des bulYVS.ns portant la mention « majorité présidentielle » imprimés à l'occas...
- CE 1/0 SSR 28.02.1994 n°92042, JL n°J260429Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. de lesquen, auditeur, - les conclusions de m. fratacci, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 14.01.1992, JL n°J347497Qu'antérieurement à ce débat l'avocat choisi peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec l'inculpé ;...
- Cass. 06.12.2005, JL n°J452140Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société brodard et taupin à payer aux salariés une somme globale de 2 500 euros ;...
- Cass. 30.01.1996 n°9483505, JL n°J256954Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal n° 25/91 de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que la société transports michel x… a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 5 mars 1990, qui...
- CAA Marseille 2ème ch. 20.07.1999 n°97MA05461, JL n°J396589Que le certificat médical établi par son médecin traitant, postérieurement à la décision précitée, n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions des deux expertises au vu desquelles la requérante a été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctio...
- Cass. Civ. 2 03.11.1965 n°837, JL n°J171462Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action de l'assure pour le payement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans a compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;...
- Cass. 22.10.1996, JL n°J439306Et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui déclare les conclusions de la secm irrecevables en l'absence de cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si la mise en redressement judiciaire de la secm, révélée par ces conclu...
- CA Caen 21.09.2007, JL n°J314095Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public. le greffier le président v. pose a. poumarede...
- CAA Paris 2ème ch. 29.09.2004 n°00PA00024, JL n°J319134Que cependant, alors que l'intéressé avait déposé au bureau de poste un ordre de réexpédition définitif couvrant la période du 21 juillet 1995 au 31 juillet 1996, les services postaux ont renvoyé les plis aux services fiscaux avec la mention n'habite plus...
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