Cass. Civ. 2 22.09.2005 n°0416539 (Jurisprudence JL n°J230386)

Audience publique du 22 septembre 2005 Désistement

N° de pourvoi : 04-16539

Inédit Président : M. DINTILHAC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Flach Film s'est pourvue le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2004 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Les Films SYY.Sarde, Mme Coline X..., la société Bac Film et la société Moteur ;

Qu'à la date du 13 juin 2005, et postérieurement au 19 avril 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Les Films SYY.Sarde a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Flach Film d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Flach Film de son désistement ;

Condamne la société Flach Film aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Films SYY.Sarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.