Cass. Civ. 2 22.03.2007 n°0610973 (Jurisprudence JL n°J189268)

Audience publique du 22 mars 2007 Non-lieu à statuer

N° de pourvoi : 06-10973

Inédit Président : Mme FAVRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt RG n° 01/12245 rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé par décision de ce jour ;

que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ;

qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.