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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "22 mars 2005" "22/03/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 11 septembre 2006

[...] COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 2 juin 2006, Président : Monsieur LAMANT, Conseillers : [...]

[...] LABORIE coupable de conduite sans permis et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis. [...]

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