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, 301010, Inédit au recueil Lebon

[...] et à la cour de cassation, avocat de M. [...]

[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre des affaires étrangères. [...]

, 301051, Inédit au recueil Lebon

[...] d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]

[...] Article 2 : Il est enjoint au ministre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par M. A. [...]

10-26.551, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1108 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [...]

[...] en mesure de lui proposer la cession de l'équipement, mais n'avait pas la compétence technique pour proposer des prestations de maintenance ; qu'il convient de relever dans le contrat de location page 2 [...]

07/01041

[...] contrat de travail s'appréciant au regard des indemnités de préavis et de licenciement au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception mettant fin au contrat de travail, 2) [...]

[...] Vous avez indiqué qu'il vous restait encore 2 clients à livrer, et que vous refusiez d'en livrer un troisième. M. [...]

[...] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-45.021, Inédit [...]