Cass. Civ. 2 22.02.1963 n°186 (Jurisprudence JL n°J82416)

Audience publique du 22 février 1963 CASSATION

Publié au bulPUT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, A TITRE DE POURBOIRE" ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE PANIER, VERSEES PAR LES ETABLISSEMENTS "SECURIT" A LEURS OUVRIERS, PENDANT LA PERIODE COURUE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN SUIVANT, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LESDITES PRIMES ETAIENT ALLOUEES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE APPELES A TRAVAILLER SUR DESYYT.TIERS, ELOIGNES DE PLUS DE 5 KM DU CENTRE DE LA VILLE ET COMME TELS, EMPECHES DE PRENDRE LEUR REPAS CHEZ EUX ;

QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, FIXEES FORFAITAIREMENT, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS,OCCASIONNES AU PERSONNEL QUI EN BENEFICIAIT, MAIS LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, DESTINE A ASSURER LA PRESENCE, SUR LESYYT.TIERS ELOIGNES, DES OUVRIERS HABITUELS DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ENTACHES D'AMBIGUITE, SINON CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.014. SOCIETE "ETABLISSEMENTS SECURIT" C/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961,II,NO 563, P. 398 ;

20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 617, P.429 ;

4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO631, P. 440 ;

25 COTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO692, P. 483 ;

4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 27, P. 18 ;

10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 48, P. 33 ;

18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 82, P. 56 ;

6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 127, P. 93 ET LES ARRETS CITES.